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Nouveautés 2023 sur la loi Pinel : ce qui va changer pour votre projet immobilier

05/09/2022
Nouveautés 2023 sur la loi Pinel : ce qui va changer pour votre projet immobilier
A partir du 1er janvier 2023, les contours de la Loi Pinel évoluent. Entre les changements sur les réductions fiscales et le nouveau dispositif Pinel+, nous vous aidons à y voir plus clair pour prévoir votre investissement immobilier dans les meilleures conditions.
 

Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

Pour rappel, la Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation sur l’immobilier neuf destiné à la location. Si toutes les conditions sont respectées, les investisseurs peuvent réduire leurs impôts sur les revenus jusqu’à 21%.

 
 

Quelles conditions faut-il respecter ?

    • L’investisseur doit louer le logement en résidence principale du locataire.
    • Le bien doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif neuf.
    • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.
    • L’investisseur s’engage à respecter les plafonds de loyer établis par zones géographiques.
    • Les ressources du locataire doivent aussi respecter certains plafonds de ressources.
    • L'investissement dans le dispositif Pinel est plafonné à 300 000 euros dans la limite de deux logements par an. Vous pouvez acheter des logements plus chers, mais l’avantage fiscal ne s’appliquera que sur 300 000 € maximum.
    • La Loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
     
    Pour connaître la zone de votre commune, cliquez ici.


    Une fois toutes les conditions remplies, l’investisseur s’engage alors sur une durée de location : 6 ou 9 ans, avec la possibilité à l’issu de la période de prolonger de 3 ans. La réduction d’impôt accordée est alors proportionnelle à cette durée d’engagement, mais ce pourcentage est voué à changer à partir du 1er janvier 2023.

     
     

    Les avantages

    • Constitution d’un patrimoine immobilier et préparation de sa retraite.
    • Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant.
    • Localisation des biens dans les zones géographiques « tendues » où la demande est supérieure à l’offre locative.
    • Emprunt plus simple auprès des banques grâce à l’auto-financement du projet via la perception des loyers.
    • Réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000€.
    • Plus-value à la revente après le nombre d’années de location obligatoires.
      

    Qu’est-ce qui va changer ?

    Initialement prévue pour durer jusqu’en 2021, le ministère du logement a décidé de poursuivre les droits de la Loi Pinel jusqu’en 2024, en révisant à la baisse les avantages fiscaux sur ces deux années restantes. 

     
    Cependant, le dispositif « Pinel + » mis en place à partir du 1er janvier 2023, offre un moyen de bénéficier entièrement des avantages fiscaux si les logements éligibles respectent des conditions supplémentaires par rapport à celles initialement prévues dans le dispositif de base.
     

    Quelles sont ces nouvelles conditions ?

    Les critères déjà demandés dans la Loi Pinel auxquels s’ajoutent :

     

    • La surface minimale du bien :
      • 28m² pour un T1
      • 45m² pour un T2
      • 62m² pour un T3
      • 79m² pour un T4
      • 96m² pour un T5
    • Les normes énergétiques et environnementales : en fonction de l’année d’obtention du nouveau logement, il devra être conforme aux normes RE 2020 et devra atteindre la classe A du DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
    • La présence d’un espace extérieur privé : selon la surface du logement, un accès à un espace extérieur de minimum 3m² (pour un T2) à 9m² (pour un T5) sera obligatoire. Pour les appartements de 3 pièces et plus, deux orientations extérieures différentes seront requises. 

    En résumé

     Mise en place de « Pinel + » avec des conditions d’éligibilité renforcées à partir du 1er janvier 2023
    • Surface minimale du bien obligatoire
    • Nouvelles conditions environnementales à respecter
    • Un espace extérieur privatif requis
    • Double orientation à partir du T3
     
    Des questions sur votre projet d’investissement et la loi Pinel ?

    Notre équipe est à disposition pour répondre à toutes vos questions.

    Contactez-nous au 04 76 15 21 21

     

     

    Le conseil Gilles Trignat Résidences

    Si vous projetez d’investir prochainement dans un bien neuf en vue de le louer, nous vous conseillons de le faire avant le 31 décembre 2022, afin de bénéficier des conditions actuelles de la Loi Pinel avant l’application de ces exigences renforcées.

    Tous nos programmes résidentiels sont actuellement éligibles à la Loi Pinel, vous permettant de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2022.

    Parce qu’il nous est important d’être acteurs dans la protection de l’environnement, toutes nos opérations sont conçues pour respecter la nouvelle norme environnementale RE2020, impliquant le respect d’un certain poids carbone par opération.

     
     
     
    Le + Gilles Trignat Résidences
    Chez Gilles Trignat Résidences, nous vous accompagnons de l'achat de votre bien immobilier jusqu'à la gestion locative de celui-ci, avec notre service JolisM². Notre agence indépendante et à taille humaine s'occupe de tout : estimation de votre bien, recherche et accueil du locataire, gestion de votre bien... Confiez votre logement à nos experts locatifs de JolisM² les yeux fermés. 
     

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     Sources : 
    - Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151 
    - Economies.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif 
     
    Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. 
     

    Découvrez nos programmes immobiliers éligibles à la Loi Pinel 

      
     
     
     
     
     
     
     
     
     
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