Depuis le 1er janvier 2023, les contours de la Loi Pinel évoluent. Entre les changements sur les réductions fiscales et le nouveau dispositif Pinel+, nous vous aidons à y voir plus clair pour prévoir votre investissement immobilier dans les meilleures conditions.
Qu’est-ce que la Loi Pinel ?
La Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation sur l’immobilier neuf, destiné à la location.
Si toutes les conditions sont respectées, les investisseurs peuvent réduire leurs impôts sur les revenus jusqu’à 17.5%.
Ce dispositif d’investissement locatif sera supprimé fin 2024, il est donc encore temps d’en profiter !
Quelles conditions faut-il respecter ?
- L’investisseur doit louer le logement en résidence principale du locataire.
- Le bien doit être loué nu et situé dans un bâtiment d’habitation collectif neuf.
- L’investisseur s’engage à respecter les plafonds de loyer établis par zones géographiques.
- Les ressources du locataire doivent aussi respecter certains plafonds de ressources.
- L'investissement dans le dispositif Pinel est plafonné à 300 000 euros dans la limite de deux logements par an. Vous pouvez acheter des logements plus chers, mais l’avantage fiscal ne s’appliquera que sur 300 000 € maximum.
La Loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
Une fois toutes les conditions remplies, l’investisseur s’engage alors sur une durée de location : 6 ou 9 ans, avec la possibilité à l’issu de la période de prolonger de 3 ans.
Le pourcentage de réduction d’impôt accordé est alors proportionnel à cette durée d’engagement, mais ce pourcentage a malheureusemet évolué à la baisse en 2023, et évoluera de nouveau à la baisse en 2024.
Loi Pinel, ce qui a changé en 2023
Exemple d’investissement dans un T2, au sein de la Résidence Chamarande à Sassenage :
- Le loyer mensuel pour votre logement devra être inférieur ou égal au plafond suivant : 538.683 €
- Si votre logement est loué pendant 12 ans, vous percevrez en 2023 d'une réduction d'impôt de 24 125€, et de 27 300€ en 2024.
Découvrez nos programmes immobiliers éligibles à la Loi Pinel
Loi Pinel + : défiscalisation à taux plein
Contrairement à la Loi Pinel classique, la loi Pinel+ propose une défiscalisation immobilière à taux plein pour les logements, mais de nombreux critères sont à respecter, rendant ainsi très complexe le bénéfice de cette loi.
Quelles conditions faut-il respecter ?
Critères classiques :
- La surface minimale du bien doit être de :
28m² pour un T1
45m² pour un T2
62m² pour un T3
79m² pour un T4
96m² pour un T5
- La surface minimale d’un espace extérieur privé doit être de :
3m² pour un T1 ou T2
5m² pour un T3
7m² pour un T4
9m² pour un T5
- Pour les appartements de 3 pièces et plus, deux orientations extérieures différentes seront requises.
Critères environnementaux :
- Les logements acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- », et devront atteindre l’étiquette A du DPE.
- Les logements neufs acquis en 2023, dont le permis de construire a été demandé après le 1er janvier 2022, devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020.
- Les logements neufs acquis en 2024, dont le permis de construire a été demandé après le 1er janvier 2022, devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
La loi Pinel+ apparaît quant à elle très complexe à atteindre, d'autant que certains critères ne peuvent être vérifiés qu'en fin d'opération (DPE), fragilisant l'accès au dispositif.
Le conseil GILLES TRIGNAT RESIDENCES
Si vous projetez d’investir prochainement dans un bien neuf en vue de le louer, nous vous conseillons de le faire avant le 31 décembre 2023, afin de bénéficier des conditions actuelles de la Loi Pinel avant l’application de ces exigences renforcées.
Nombreux sont nos programmes résidentiels éligibles à la Loi Pinel, vous permettant de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur.
Le + GILLES TRIGNAT RESIDENCES
Chez GILLES TRIGNAT RESIDENCES, nous vous accompagnons de l'achat de votre bien immobilier jusqu'à la gestion locative de celui-ci, avec notre service Jolis M².
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Sources :
- Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
- Economies.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.