La VEFA se déroule en 3 phases :
- La signature du contrat de réservation
- La signature du contrat de vente définitif
- La livraison du logement neuf
Gilles TRIGNAT Résidences, acteur historique de l’immobilier sur la région grenobloise, utilise fréquemment la VEFA pour conclure une vente avec ses clients.
Devenir propriétaire grâce à la VEFA
La vente en VEFA est également appelée vente sur plan. Ce type de contrat autorise le promoteur à transférer immédiatement à l’acheteur ses droits sur le sol et la propriété des constructions existantes.
Au fur-et-à-mesure de l’avancement des travaux, l’acquéreur devient propriétaire du logement (appartement ou maison). Néanmoins, le promoteur conserve les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Ce qui signifie que le rôle du promoteur consistera à choisir un architecte, décider des entreprises qui participeront au chantier, signer les différents devis et marchés liés au projet de construction du programme immobilier, etc.
Un achat de logement en VEFA offre de nombreux avantages pour l’acquéreur (choix d’aménagement, frais de notaire réduits, etc.)
Le contrat de réservation
Le contrat de réservation est le lien qui unit l’acquéreur et le promoteur au moyen d’un dépôt de garantie. Ce contrat engage le promoteur à réserver un logement à l’acquéreur.
Le contrat de réservation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- La surface habitable du logement, le nombre de pièces principales, les dégagements et les dépendances
- La situation de l’appartement dans l’immeuble (étage, bâtiment) ou de la maison dans le lotissement
- La qualité de la construction (nature et qualité des matériaux utilisés)
- La description des éléments d’équipement du logement
- La description des éléments collectifs et leurs conditions d’utilisations
- Les délais prévisionnels de livraison
D’autres mentions peuvent également être contenues dans le contrat de réservation telles que :
- Les conditions légales relatives au dépôt de garantie
L’acquéreur doit ensuite verser un dépôt de garantie d’un montant ne pouvant excéder 5% du prix de vente, il peut être variable en fonction du délai prévu entre la date de réservation du logement neuf, et la signature de l’acte authentique.
Suite à la signature du contrat de réservation, le promoteur envoi un exemplaire à l’acquéreur par courrier recommandé avec accusé de réception (ou autre moyen présentant les mêmes garanties). A compter de la réception du contrat, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation sans justification de 7 jours. Au-delà des 7 jours, la rétractation est possible selon certaines conditions particulières.
Le contrat de vente définitif
Le contrat de vente définitif est obligatoirement un acte notarié. Le projet de contrat doit être adressé à l’acquéreur au minimum un mois avant la date prévue pour la signature définitive de l’acte.
Le contrat de vente doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- La description précise et définitive du logement neuf et de l’immeuble (plan coté, surfaces, équipements collectifs, etc.)
- Le prix et les modalités de paiement
- Le nom de l’organisme qui garantit l’achèvement des travaux
- Le délai de livraison (souvent exprimé en trimestres)
D’autres éléments peuvent également être annexés au contrat de vente :
- Le règlement de copropriété
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
La livraison du logement neuf
Avant la livraison du logement à l’acquéreur, le promoteur s’assure de la conformité du bien construit. Pour cela il effectue, en qualité de maitre d’ouvrage, la réception de la construction avec les entreprises.
Après la remise des clefs par le promoteur, l’acquéreur dispose d’un mois pour effectuer l’état des lieux et lister les éventuelles anomalies (appelées vices apparents). Un vice est dit apparent s’il est très facile à percevoir pour un acquéreur non professionnel. Ces anomalies doivent être réparées dans un délai d’un an.
Les vices cachés sont des défauts non visibles du gros œuvre rendant le logement impropre à son usage ou qui compromettent sa solidité. Différentes garanties liées à la VEFA couvrent ce type de vices (garanties biennales, décennales, garanties de parfait-achèvement, etc.)
