Acheter à deux en union libre

L'indivision

Tout acte de vente chez le notaire associant deux personnes pour un même bien est par défaut une indivision à 50/50. La quote-part de chacun peut être librement fixée lors de l’achat. Elle se fait souvent proportionnellement à l’apport financier de chacun des deux concubins.

Exemple : pour un appartement acquis 200 000 euros, l'un des partenaires apporte 140 000 euros, l'autre 60 000 euros. Le premier sera propriétaire du bien à 70 %, le second à 30 %.

En cas de séparation ou de décès : l’un des concubins ou les successeurs du défunt peuvent à demander à arrêter l’indivision à tout moment et demander que le bien soit vendu ou qu’une indemnité soit versée par l'autre concubin si celui-ci souhaite garder le logement. Pour prévenir tout litige, les concubins peuvent signer chez un notaire une convention d'indivision qui interdit toute vente ou tout partage pour une durée maximale de 5 ans (renouvelable).

 La SCI ( Société Civile Immobilière)

C'est un type particulier de société destinée à l'achat ou à la location de biens immobiliers. Pour la constituer, il suffit d'être deux associés, quel que soit le lien de parenté. Lors de l'achat d'un bien, c'est la SCI qui en devient propriétaire. Chacun des associés détient des parts sociales de la SCI en proportion de ses apports.

En cas de séparation : la SCI offre plus de souplesse que l'indivision. En effet, si l'un des concubins souhaite conserver le logement, il a la possibilité de racheter les parts sociales de son ex-compagnon. Mais en cas de litige, le concubin possédant le plus grand nombre de parts peut décider de dissoudre la SCI. S'il n'est pas vendu, le bien est alors attribué à l'un des concubins et l'autre doit lui verser une indemnité.

En cas de décès : la SCI permet au survivant de rester dans le logement, grâce à une clause spécifique insérée au préalable dans les statuts. Mais ceux qui héritent des parts du défunt peuvent également demander la dissolution de la SCI.

La tontine

Une tontine, c’est une association de personnes (à partir de 2 personnes) qui mettent un capital en commun pour acquérir un bien qui sera la propriété du survivant : une clause juridique spécifique est alors insérée dans l'acte d'achat lors de l'acquisition d'un bien immobilier.

En cas de séparation, la clause de tontine n’a pas d’effet.

En cas de décès, le dernier survivant est considéré comme seul propriétaire du bien depuis le jour de son achat. Il peut donc occuper le logement et les héritiers ne peuvent lui réclamer aucune indemnité.

Acheter à deux si vous êtes pacsés

Chaque partenaire est propriétaire de la moitié du logment, quel que soit son apport.

En cas de décès : le PACS est très avantageux. Si le  partenaire survivant est spécifié dans les testament, celui-ci bénéficiera d'un abbattement fiscal important.

En cas de séparation : le bien peut être vendu à tout moment à la demande de l'un ou l'autre des partenaires. Pour pallier cet inconvénient, les pacsés, comme les concubins, peuvent signer chez un notaire  une convention d'indivision à l’instar de l’achat en union libre : toute vente ou tout partage pour une durée maximale de 5 ans (renouvelable) est interdit.

Achetez à deux si vous êtes mariés

Investir sous la communauté de biens 

Il s'agit du régime matrimonial traditionnel ( pas de recours au notaire). Le bien immobilier acheté depuis le mariage est donc commun.

En cas de divorce, le bien immobilier se trouvant sous le régime de la communauté des biens est divisé en deux, chacun récupère la moitié du bien. 

En cas de décès de l'un des conjoints, le bien est réparti pour une moitié au conjoint survivant et l'autre aux héritiers.

Toutefois, il est possible d'investir seul en fonds propres. le bien immobilier n'appartient alors qu'à un seul des conjoints. Pour que cette exception soit possible, l'investissement doit être fait avec des fons propres : donation, legs, succession ou vente d'un bien propre. La situation doit être notifiée par un notaire et l'acte de vente doit mentionner clairement la situation.

Investir sous le régime de séparation de biens 

Avec ce régime matrimonial fixé devant le  notaire avant ou après le mariage, les biens immobiliers acquis restent des biens propres à chacun. La propriété n'est pas commune.

Si le couple investit en commun dans un bien immobilier, celui-ci est alors sous le régime de l'indivision ( voir union-libre). Chacun est propriétaire d'une part du bien ( mentionnée dans l'acte de vente) à hauteur de son investissement. Lors de la liquidation du régime, le bien est don divisé selon la répartition des parts.

Chaque cas est bien évidemment différent aussi nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire pour en connaître les spécificités juridiques.