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LE DISPOSITIF PINEL : Quoi de neuf ?

24/11/2017
La loi Pinel (1) sera ainsi reconduite en 2018 pour une durée de quatre ans. Elle ne change pas d'intitulé, et s'inscrit dans une continuité par rapport aux dispositions déjà en vigueur.
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Les nouveautés ? 
 
Les zones d’application seront recentrées sur les zones A, A bis et B1.
Pour les zones B2 et C, il a été retenu que la mesure transitoire s’appliquait pour les « logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017,  dont la signature de l'acte authentique d'acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
Elle est également prolongée dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
 
 
ZONES D’APPLICATION
Zone A
Les agglomérations de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de Genève
Zone A bis
Paris et les 29 communes aux alentours de Paris
Zone B1
Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent
 
Zone B2
Les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1
Zone C
Le reste du territoire
 
 
(1) Loi Pinel : réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques et fonction de la performance énergétique du bâtiment destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources. La réduction d’impôt est de 12% (pour 6 ans de location), 18% (pour 9 ans de location) ou de 21% (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu, dans la limite d’un prix d’achat de 5500€ / m² et/ou 300 000€. Faire un investissement immobilier présente des risques. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. 
 
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